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Amendement N° 19 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fleming, Mme Farreyrol.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, la collectivité de Saint-Martin
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
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