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Amendement N° 35 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 septembre 2012 par : MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan, J. Gillot, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, Vergoz.
Texte de la commission N° 780 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant la fin de l’année 2013, une étude sur la possibilité pour la Guyane d’une dérogation aux normes européennes afin qu’elle puisse s’approvisionner en pétrole chez ses voisins.
Exposé Sommaire :
La Guyane à l’inverse des autres territoires d’outre-mer a dans son environnement régional des pays producteurs de pétrole (Venezuela). Ainsi, si ce département obtenait une dérogation, cela permettrait de faire baisser sensiblement le prix du carburant.
Cet amendement qui reprend une proposition du rapport de la mission sénatoriale sur la situation des DOM vise donc à ce qu’une dérogation temporaire aux normes européennes soit prise pour la Guyane afin que les règles environnementales dans cedomaine ne s’y appliquent pas.
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