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Amendement N° 36 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 septembre 2012 par : MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan, J. Gillot, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, Vergoz.
Alinéa 3
Après les mots :
commerce de détail
insérer les mots :
et les associations de consommateurs agréées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs prennent part aux négociations sur les accords de prix
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