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Amendement N° 43 3ème rectif. (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2012 par : MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz.
Texte de la commission N° 780 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports est complété par un article L. 1803-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-10. - Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et un ou des opérateurs de transports aériens déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna et rencontrant, en raison de leur niveau de revenu, des difficultés particulières dans leur déplacement dans, depuis ou vers leur département de résidence. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire participer les opérateurs de transport à l'effort nécessaire pour assurer une continuité territoriale réelle dans, entre et vers les territoires d'outre-mer.
Il s'agit de compléter le dispositif du fond de continuité territoriale prévu aux articles L. 1803 et suivant du Code des transport par la mise à disposition, par les opérateurs de transport aérien, d'un tarif social moindre que les billets de même catégorie à destination des personnes connaissant des difficultés particulières pour aller et venir dans et hors de leur territoire de résidence – que ce soit la liaison entre les outrer-mer et la métropole, entre différents territoire ultra-marins ou à l'intérieur d'un territoire étendu comme la Guyane ou les territoires archipélagiques.
Le mécanisme de la convention permet de moduler, par exemple, le public auquel sont destinées ces offres, leur nombre par vol ainsi que les tarifs pratiqués par rapport aux bénéficiaires et taux des aides du fond de continuité territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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