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Amendement N° 47 (Irrecevable)

Régulation économique outre-mer

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tuheiava, Mme Claireaux, MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz, J. Gillot.

Texte de la commission N° 780 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

Article 5

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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