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Amendement N° 49 rectifié (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tuheiava, Mme Claireaux, MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz, J. Gillot.
Texte de la commission N° 780 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « qui y sont régulièrement établies », sont insérés les mots : « ou de marchandises dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ».
Exposé Sommaire :
Eloignée de tout, la Polynésie française doit faire venir l’essentiel des produits qu’elle consomme ou utilise dans les industries de transformation de pays étrangers : France en raison des relations historiques, Europe en général, pays de la zone Asie-Océanie-Amérique (Etats-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Chine et autres pays d’Asie).
Pour certains produits essentiels, et c’est notamment le cas des médicaments et produits médicamenteux, l’origine des produits est essentiellement française : pour les médicaments : nécessité d’une autorisation de mise sur le marché française (AMM), présence d’une vignette métropolitaine, notice et étiquetage en langue française imposant une origine française.
Cet amendement vise à étendre la continuité territoriale au transport de marchandises.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 6 bis).
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