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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvois pour avis
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Gorce, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
"2° Le 2° est complété par les mots : «, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui »".
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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