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Amendement N° COM-17 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Renvois pour avis

Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Gorce, rapporteur.

Photo de Gaëtan Gorce 

Projet de loi N° 789 (2011-2012) relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Article 8

Alinéa 5

Après le mot : « hébergement », ajouter «, de soins médicaux ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but d’inclure expressément dans le champ de la nouvelle immunité pénale les personnes ou associations apportant une aide médicale aux étrangers en situation irrégulière.

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