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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvois pour avis
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Gorce, rapporteur.
Alinéa 5
Après le mot : « hébergement », ajouter «, de soins médicaux ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.
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