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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvois pour avis
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Gorce, rapporteur.
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays ;
Exposé Sommaire :
Il peut être utile pour l’étranger, dont le titre de circulation est périmé ou contesté par l’officier de police judiciaire au cours de la nouvelle procédure de retenue, de contacter son consulat. Si cette possibilité est implicite dans la formule selon laquelle l’étranger peut prévenir « toute personne de son choix », il est préférable de la prévoir explicitement. Le fait qu’une mention identique figure dans le régime du placement en rétention ne rend pas pour autant cet ajout inutile : la procédure de placement en rétention étant très rapide, il est pertinent que l’étranger puisse prendre un peu d’avance sur les événements.
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