Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvois pour avis
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Gorce, rapporteur.
Alinéa 8
Après cet alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
Les mesures de contrainte exercées sur l’étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire.
Exposé Sommaire :
S’agissant d’une retenue administrative de vérification du droit au séjour, la personne retenue ne doit être soumise qu’aux mesures de contrainte strictement nécessaires (menottes, entraves, fouilles).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.