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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvois pour avis
( amendement identique : COM-8 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Gorce, rapporteur.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
ainsi que la vérification du droit de séjour
Par les mots :
, la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec celui prévoyant une information du procureur au terme d’un délai de 10 heures si l’OPJ décide de prolonger la mesure : les raisons de cette prolongation devront figurer au procès-verbal.
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