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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvois pour avis
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Gorce, rapporteur.
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :
L'étranger ne peut être placé dans un local accueillant des personnes gardées à vue.
Exposé Sommaire :
La retenue pour vérification du droit au séjour a une finalité administrative et est essentiellement distincte de la garde à vue à caractère pénal. Il importe donc de garantir que l’étranger ne soit pas placé, lors des temps de repos, avec d’autres personnes gardées à vue.
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