Amendement N° COM-2 (Adopté)

le présent amendement tend d'une part à inscrire dans la loi le délai d'un mois auquel la commission d'expulsion est déjà soumise en vertu de l'article R 522-8 du CESEDA, d'autre part à préserver la possibilité d'un renvoi de la séance lorsque l'étranger fournit une excuse valable (ce qui est prévu par l'article R 222-7). En effet, maintenir, comme dans le texte proposé, un seul délai maximal qui serait, selon l'étude d'impact, fixé par décret à un mois, aurait pour effet d'empêcher tout renvoi à la demande de l'étranger, même pour un motif légitime. Avec la rédaction proposée par le présent amendement, la commission continuera à rendre sa décision en moyenne dans les 15 jours de sa saisine, comme actuellement. En revanche, en cas de renvoi, elle devra se réunir à nouveau plus rapidement qu'actuellement, ce qui permettra d'éviter de dépasser un délai de quatre mois comme cela arrive parfois aujourd'hui.