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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 octobre 2012 par : Mme Rossignol, rapporteure.
Alinéa 3
Après le mot :
« technique »
insérer les mots :
« rappelant notamment le contexte de la décision »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu de la note de présentation accompagnant le projet de décision : cette note doit non seulement exposer de manière non technique le contenu de la décision proposée, mais doit également rappeler le contexte dans lequel la décision est prise. Il s’agit là d’une exigence importante du droit à l’information et à la participation.
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