Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 octobre 2012 par : Mme Rossignol, rapporteure.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le public formule ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours par voie postale et à vingt-et-un jours par voie électronique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de réécriture du cinquième alinéa a deux objectifs :
- étendre le délai de formulation des observations à vingt-et-un jours par voie électronique : le délai de quinze jours initialement prévu, bien qu’il s’agisse d’un minimum, paraît trop court pour que le public ait le temps de prendre connaissance de l’existence d’une consultation, d’une part, de formuler ses observations, d’autre part ;
- prévoir la possibilité de soumettre ses observations à l’administration par voie postale : la participation du public est aujourd’hui fortement liée à l’accès à internet. Il convient de prendre garde à ne pas exclure du champ de la participation des citoyens n’ayant pas accès à ce moyen de communication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.