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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 octobre 2012 par : Mme Rossignol, rapporteure.
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’accès à toutes les observations déposées sur un projet de décision. Ce dispositif a pour but d’améliorer la transparence de la procédure de participation, et de favoriser une participation la plus constructive possible du public.
Les expériences de participation du public à l’étranger, et notamment aux États-Unis, montrent que les observations déposées sur les projets de décisions publiques sont généralement totalement publiques.
La publicité des observations déposées sur un projet de décision légitime par ailleurs la synthèse que l’administration est amenée à en faire à la fin de la procédure de participation et la soustrait à d’éventuelles contestations.
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