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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 octobre 2012 par : Mme Rossignol, rapporteure.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de rendre explicite la prise en compte des observations du public : lorsque des observations ont été retenues par l’autorité publique, elle l’indique dans la synthèse des observations jointe à la décision.
S’il ne semble pas envisageable d’obliger l’administration à motiver systématiquement ses décisions, notamment réglementaires, il est cependant souhaitable de rendre plus visible la prise en compte des observations du public.
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