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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 octobre 2012 par : Mme Rossignol, rapporteure.
Alinéa 8
Dans la seconde phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
« l’urgence »
par les mots :
« cette urgence »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à indiquer que l’urgence permettant de réduire les délais de participation du public se définit selon les mêmes critères que l’urgence justifiant de ne pas organiser de procédure de participation. Ces critères sont la protection de l’environnement, de la santé publique, ou de l’ordre public.
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