Amendement N° COM-3 (Retiré)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 29 octobre 2012 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Évelyne Didier 

Alinéa 3

Compléter la première phrase par un membre de phrase ainsi rédigé :

« et fait l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considérent, pour la bonne information du public, que les projets de décision doivent faire l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture.

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