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Amendement N° COM-3 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 29 octobre 2012 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Compléter la première phrase par un membre de phrase ainsi rédigé :
« et fait l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considérent, pour la bonne information du public, que les projets de décision doivent faire l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture.
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