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Amendement N° COM-4 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 29 octobre 2012 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
remplacer les mots :
« quinze jours »
Par les mots
« trente jours »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent allonger la durée de consultation du public afin de permettre concrètement aux citoyens de formuler des observations sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement.
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