Amendement N° COM-5 (Retiré)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 29 octobre 2012 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Évelyne Didier 

Alinéa 6

remplacer les mots

« quatre jours »

par les mots

« une semaine »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les délais impartis pour la prise en compte des observations du public permettent rééllement d'atteindre cet objectif. A défaut, la participation du public et la prise en compte de ces observations s'apparenteraient à une simple formalité administrative sans réélle portée, et ce, contrairement à l'esprit même de l'article 7 de la charte de l'environnement.

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