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Amendement N° COM-6 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 29 octobre 2012 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 7
compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi que les motivations de sa décision »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est normal, comme cela est le cas dans le cadre des enquêtes publiques que la décision finale, prise après observations du public, soit motivée.
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