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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 29 octobre 2012 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note non technique, est envoyé aux conseils municipaux concernés. Ils disposent d'un délai de trente jours pour rendre un avis motivé sur ce projet de décision. A défaut, leur avis est réputé favorable. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considérent que toute décision ayant une incidence notable sur l'environnement doit faire l'objet d'une information auprès des conseils municipaux concernés, leur permettant, s'ils le souhaitent, de formuler un avis. Trop souvent, des décisions ayant des incidences sur l'environnement sont prises sans que les communes en soient même informées.
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