Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Lipietz.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce montant peut être révisé par décret.
Exposé Sommaire :
La loi devant prévoir les évolutions à venir afin d'éviter des révisions trop fréquentes et dans la perspective de ménager la possibilité d'aménager les seuils financiers afin de respecter les contraintes locales, il convient de laisser une marge de manoeuvre à l'executif pour fixer les seuils.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.