Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Discuté en séance le 15 octobre 2012
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Domeizel.
Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
consultatif
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser que l'avis de la commission syndicale est consultatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.