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Amendement N° 8 (Irrecevable)
Transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 14 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4 duodecies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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