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Amendement N° 103 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2012 par : M. Dubois, Mme Létard, M. Capo-Canellas.
I. - Alinéa 18
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à venir
par les mots :
en cours
2° Deuxième phrase
Après le mot :
consignations
insérer les mots :
, les fournisseurs d'énergie,
II. - Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À défaut d’arrêté fixant les niveaux des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre de cette même année, les niveaux des bonus et des malus proposés par la Commission de régulation de l’énergie en application du présent article dans sa proposition la plus récente sont appliqués pour l’année en cours.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de procéder au calcul de bonus-malus annuellement, a posteriori et non a priori.
L’avantage de ce mécanisme est de faciliter la gestion opérationnelle du dispositif de bonus-malus, notamment en regard de la gestion du parcours client en cours d’année (déménagement, modification de situation familiale, etc.), qui pourrait être pris en compte dans sa totalité une fois l’année écoulée.
De plus, l’équilibre dynamique du dispositif serait plus facilement assuré, notamment concernant l’impact des variations climatiques sur les montants de bonus et de malus.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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