Amendement N° 104 (Tombe)

Le locataire entrant dans un logement est censé avoir connaissance de la performance énergétique de celui-ci, puisqu'un diagnostic de performance énergétique lui est obligatoirment remis. Or, comme le prouve une enquête récente de l'UFC-Que Choisir sur la fiabilité du DPE, il est fréquent que les estimations de consommation varient du simple au double, voire à plus du triple. Les diagnostiqueurs ne faisant, dans certains cas, aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation.

Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus et qui est appelé à devenir un outil au service d'une régulation de la consommation d'énergie dans l'objectif d'une transition vers un système énergétique sobre.

Le DPE n' a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel. Par cet amendement, le DPE pourra être rendu opposbale au bailleur afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagé en cas de diagnostic erroné.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).