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Amendement N° 158 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 octobre 2012 par : MM. Dantec, Labbé, Desessard, les membres du Groupe écologiste.
I. - Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bisainsi rédigé :
« Titre V bis
« L'effacement
« Chapitre unique
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 212-1
par la référence :
L. 252-1
III. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
pour être valorisés
par les mots :
et de les valoriser
2° Remplacer le mot :
reversement
par le mot :
versement
3° Après le mot :
compte
insérer les mots :
des quantités d'électricité livrées par ces derniers et
IV. – Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer la référence :
L. 212-1
par la référence :
L. 252-1
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier
par les mots :
du versement mentionné au second alinéa de l’article L. 252-1
V. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis
par les mots :
avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini
2° Remplacer la référence :
L. 212-1
par la référence :
L. 252-1
Exposé Sommaire :
L’amendement reprend les dispositions du compromis trouvé durant les travaux préparatoires de la commission.
I. et II. : Amendement de cohérence juridique.
L'effacement étant un dispositif spécifique, il n'y a pas lieu de le faire figurer dans le titre Ier « Dispositions générales » du livre II du code de l'énergie.
III. : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que ce sont bien les effacements qui sont valorisés.
III. et IV. Amendement de précision.
L’objectif est ici d’harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 et de l’alinéa 8, qui concernent tous deux le versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés, mentionné à l’article du code de l’énergie créé par la présente proposition de loi.
III. Amendement de précision qui harmonise la rédaction de l'alinéa 6 et de l'alinéa 8.
V. Amendement de cohérence juridique.
La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du code de l'énergie définit les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie. Or il ne définit que le second de ces objectifs.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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