Amendement N° 164 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 29 octobre 2012 par : MM. Dantec, Labbé, Desessard, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Ronan Dantec Photo de Joël Labbé Photo de Jean Desessard 

Alinéa 7

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

, ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent,

Exposé Sommaire :

Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les Conseils généraux et les AOD dans le cadre des actions de lutte contre laprécarité énergétique qui font partie de leurs compétences.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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