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Amendement N° 168 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 octobre 2012 par : MM. Dantec, Labbé, Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, après les mots : « ouvrages créés », sont insérés les mots : « dans la tension de raccordement de l’installation ».
Exposé Sommaire :
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d’électricité d’origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d’une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d’une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.
L’amendement prévoit que la quote-part soit calculée sur les ouvrages créés dans la tension de raccordement de l’installation, afin de ne pas pénaliser les petites installations.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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