Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 octobre 2012 par : MM. Courteau, Mirassou, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ;
II. Alinéa 5
1° Au début de cet alinéa
Insérer la mention :
« II. » ;
2° Deuxième phrase, remplacer les mots :
aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III
par les mots :
à Électricité de France, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture et aux fournisseurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 qui alimentent des consommateurs finals
III. Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « III. - La mission de fourniture d'électricité ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'extension aux clients de l'ensemble des fournisseurs de la possibilité d'obtenir le tarif de première nécessité exige, pour des raisons de clarté, d'aménager la présentation de l'article L. 121-5 du code de l'énergie, afin de séparer les composantes de la mission de fourniture d'électricité selon les opérateurs à qui elles sont assignées.
Par ailleurs, cet amendement précise explicitement que la mission de fourniture d'électricité au tarif de première nécessité incombe non seulement aux fournisseurs qui exercent l'activité d'achat pour revente, mais aussi, comme c'est le cas actuellement, aux opérateurs historiques. Il s'agit d'une simple précision, dans la mesure où les opérateurs historiques exercent également, en pratique, l'activité d'achat pour revente.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.