Amendement N° 33 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 29 octobre 2012 par : MM. Courteau, Mirassou, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Jacques Mirassou 

Alinéa 11

Remplacer les mots :

avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis

par les mots :

avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence juridique.

La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du code de l'énergie définit les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie. Or il ne définit que le second de ces objectifs.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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