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Amendement N° 42 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 octobre 2012 par : MM. Courteau, Mirassou, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
du titre II bis
par les mots :
, du titre II bis
II. – Alinéa 6
Après les mots :
consommateurs domestiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour l’application du titre II bis du livre II.
Exposé Sommaire :
Le I réalise une correction d'ordre rédactionnel.
Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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