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Amendement N° 77 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2012 par : M. Dubois, Mme Létard, M. Capo-Canellas.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales.
L'identification des contrats, élément clé du dispositif, risque d'être très compliquée pour les fournisseurs. Il faut prendre en compte le point de livraison.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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