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Amendement N° 92 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2012 par : MM. Dubois, Capo-Canellas.
Alinéa 10, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, visant à une meilleure garantie de la protection de la vie privée.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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