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Amendement N° 95 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 27 octobre 2012 par : MM. Dubois, Capo-Canellas.

Proposition de loi N° 19 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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