Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 98 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2012 par : M. Dubois, Mme Létard, M. Capo-Canellas.
I. - Alinéa 23, deuxième phrase
Après les mots :
le solde
insérer les mots :
effectivement recouvré
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l’article L 121-14 du code de l’énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n’auraient pas été perçus du fait de factures irrécouvrables. Par symétrie, le fournisseur d’énergie déduirait les éventuels bonus appliqués sur des factures irrécouvrables.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.