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Amendement N° COM-14 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 5
Après l'alinéa 5, ajouter les trois alinéas suivants :
6° Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie
au sens de l'article L229-25 du code de l'environnement.
7° Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la
précarité énergétique au sens de l'article 2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement.
Exposé Sommaire :
Ces missions de service public font de ces collectivités territoriales des acteurs incontournables de la gouvernance de l’énergie. Il est absolument indispensable de renforcer leur rôle dans la gouvernance de la Commission de Régulation de l'Energie.
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