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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 11
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Après accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz telles que définies par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent obtenir communication des informations utiles à leur mission de résorption de la précarité énergétique. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux acteurs locaux de bénéficier des informations nécessaires à leurs missions de résorption de la précarité, au-delà des aides sociales au paiement des factures. La Commission Nationale Informatique et Libertés est la garante du bon emploi des données transmises à l’ANAH.
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