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Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7
Alinéa 7, après les mots :
« il informera de sa situation l'Agence nationale de l'habitat »
ajouter les mots :
« , ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé »
Exposé Sommaire :
Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispensable pour mener à bien des actions de prévention efficaces par la maîtrise de l'énergie, en partenariat ou en complémentarité avec les actions de l'ANAH.
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