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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7
Alinéa 7, après les mots :
« à la Commission de Régulation de l'Energie »
insérer les mots :
« , ainsi qu'au Conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort
desquels ils interviennent, »
Exposé Sommaire :
Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les Conseils généraux et les AOD dans le cadre des actions de lutte contre la précarité énergétique qui font partie de leurs compétences.
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