Amendement N° COM-33 rectifié (Sort indéfini)

Les locataires mentionnés aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’action sociale et des familles logeant en immeubles chauffés collectivement vont se voir appliquer le bonus-malus « chauffage» prévu pour l’ensemble des occupants d’immeubles chauffés collectivement, et ne bénéficieraient pas d’un bonus-malus particulier comme ils en bénéficient pour leurs consommations dites individuelles.

L’intégration d’un critère « social » dans la déclaration du titulaire du contrat de fourniture d’énergie paraissant difficile, il est proposé que le rapport à présenter par le Gouvernement prévu à l’article 2 présente aussi la manière dont ces locataires peuvent se voir appliquer un bonus-malus spécifique.

P.m : article 2 issu de la CAE de l’ Assemblée nationale

« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les bonus et malus qui pourraient être fixés en application de l’article 1er, leur évolution et leur impact sur les consommateurs, ainsi que la manière dont les tarifs sociaux de l’énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie et les solutions permettant d’éviter les effets de seuils dus à l’application d’un barème social. »