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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
Alinéa 7.
Remplacer le mot « constitue » par les mots « constitue un fichier » et les mots « constituent » par les mots « constituent des fichiers »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 337-3 prévoit la création de plusieurs fichiers. Or la rédaction proposée par la proposition de loi laisserait entendre, à la première phrase du même alinéa, qu'il n'y aurait qu'un seul fichier.
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