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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
Alinéa 10.
Remplacer les mots « tels que définis » par le mot « définis ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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