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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, après le mot : "déclaration", il est inséré le mot : "publique".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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