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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. L. 232-1 A (nouveau). - Le service public de la performance énergétique de l’habitat accompagne les consommateurs résidentiels en vue de réduire leur consommation énergétique. Il leur fournit des informations et des conseils personnalisés, et les assiste dans la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement.
Exposé Sommaire :
Outre la simplification et la clarification de l'alinéa 6, cette rédaction y substitue la notion de "travaux d’amélioration de la performance énergétique" du logement à celle de "travaux d’isolation". Plus large, la première formulation permet en effet d’inclure le recours à des équipements plus performants (remplacement de chaudières à énergie fossile par des pompes à chaleur, d’une ventilation simple flux par une ventilation double flux ...) et la mise en place de systèmes de régulation et de pilotage intelligent des sources d’énergie (programmateurs de chauffage, délesteurs ...).
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