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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
Alinéas 8 à 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration du service public de la performance énergétique de l'habitat qui en définit les diverses composantes, dont l'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique.
Il précise les modalités d'implication et les compétences respectives des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités selon lesquelles les informations prévues à l'article L. 232-1 pourraient également leur être transmises.
Exposé Sommaire :
Outre une simplification et une clarification rédactionnelles, cet amendement élargit le champ du rapport aux modalités de transmission des informations de consommation d'énergie prévues à l'article L. 232-1 aux collectivités territoriales et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau intéressées.
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