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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
Alinéa 11.
Remplacer les mots « avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis » par les mots « avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence juridique.
La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du code de l'énergie définit les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie. Or il ne définit que le second de ces objectifs.
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